Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE IV — IMPOTS SUR LES REVENUS DE LA PROMOTION IMMOBILIERE › Section IX — Dispositions diverses
Article 40
Il est créé une sixième partie au code | des impôts directs et taxes assimilées, intitulée : <<< Dispositions communes aux impôts et taxes directs perçus au profit de l'Etat et aux impositions directes perçues au profit des collectivités locales >>> REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1985 < SIXIEME PARTIE Dispositions communes aux impôts et taxes directs perçus au profit de l'Etat et aux impositions directes perçues au profit des collectivités locales
