Article 39

Le premier paragraphe de l'article 415 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 415 1. Par dérogation à l'article 414 ci-dessus, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux applicable aux entreprises socialistes et aux sociétés par actions et assimilées est recouvré dans les conditions prévues au présent article.

(le reste sans changement)

…