Article 36

L'article 257 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, est complété par un para graphe 5, rédigé comme suit:

« Art. 257 bis. - ...................................

5. - Les unités des entreprises socialistes ainsi que les entreprises privées réalisant des travaux d'entreprise dans les zones déshéritées dont la liste sera fixée par voie réglementaire, bénéficient, au titre du chiffre d'affaires correspondant, d'une exonération de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale, pendant les cinq premières années de leur activité ».