Article 35

Le 15º de l'article 257 du code des impôts directs est modifié comme suit: < Art. 257. 15° Le chiffre d'affaires n'excédant pas soixante mille dinars (60.000 DA), s'il s'agit de contribuables sont l'activité principale est de vendre des marchandises, cbjets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou trente six mille dinars (36.000 DA), s'il s'agit d'autres contribuables prestataires de services.

Les personnes physiques doivent, pour bénéficier de cette exonération travailler seules et n'utiliser le concours d'aucune personne ».