Article 31

Le 1º de l'article 183 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

Art. 183.-1° Sont, en outre, par dérogation aux dispositions de l'article 182, paragraphe ler ci-dessus, exclus de l'issiette du versement forfaitaire, les avantages en nature correspondant à la nourriture et au logement exclusivement, dont bénéficient les salariés travail lant dans les zones déterminées du grand Sud.

Celles-ci seront fixées par voie réglementaire > Α.Γο. 32. L'articie 206 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié ainsi qu'il suit : < Art. 206. Les contribuables relevant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les revenus des entreprises étrangères de construction, de l'impôt sur les bénéfices non commerclaux et de la retenue à la source sur les bénéfices non commerciaux, doivent, dans les quinze (15) jours du début de leur activité, souscrire auprès de l'inspection d'assiette des impôts directs dont ils dépendent, une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration.

(le reste sans changement.