Article 30

L'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un paragraphe 11 rédigé comme suit:

Art. 182. .....

11. Les unités des entreprises socialistes ainsi que les entreprises privées réalisant des travaux d'entreprise dans les zones déshéritées, dont la liste sera fixée par voie réglementaire, bénéficient d'une exemption du versement forfaitaire pendant les cinq

(5) premières années de leur activité.

Le montant de l'exemption est déterminé dans la limite du prorata prévu à l'article 8, paragraphe 14, du présent code >.