Article 27

Le premier alinéa de l'article 164 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié commme suit: <<Art. 164. Toute infraction aux obligations relatives à la déclaration annuelle prévue par l'article 159 donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 10 à 100 DA, encourue autant de fois qu'il est relevé d'omissions ou d'inexactitudes dans les renseignements exigés.

(le reste sans changement). ». ..