Article 26

Le paragraphe 2 de l'article 157 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 157.

2. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis de versement forfaitaire et de l'impôt sur les traitements et salaires, daté et signé par la partie versante. … (le reste sans changement). Si …