Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 25
Le premier alinéa de l'article 147 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1323
« Art. 147. - Sont affranchis de l'impôt sur les traitements et salaires, les salariés et titulaires de pensions et rentes viagères dont la rémunération brute, ramenée au mois éventuellement et arrondie à la dizaine de dinars inférieure, n'excède pas 1.200 DA.
(le reste sans changement) .. .... ...