Article 24

Il est créé au titre VI, section I du code des impôts directs et taxes assimilées, un article 143 bis rédigé comme suit :

Art. 143. bis par dérogation aux dispositions de l'article 141 ci-dessus, les avantages en nature correspondant à la nourriture et au logement exclusivement, dont bénéficient les salariés travaillant dans les zones déterminées du grand Sud, n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur les traitements et salaires.

Les zones précitées seront fixées par voie réglementaire ».