Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 21
Le deuxième alinéa de l'article 81 du code des impôts directs et taxes assimilées est modi fié ainsi qu'il suit:
Art. 81...
La retenue est calculée par application au montant net du taux prévu à l'article 80, paragraphe 11 Ce montant net est déterminé en appliquant au montant brut desdites sommes, une déduction forfaitaire égale à 20%.
Le montant de la retenue...... ......
(le reste sans changement) ... ...........