Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 20
L'article 59 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: < Art. 59. Les contribuables exerçant une profession relevant de la cédule des pénéfices non commer ciaux sont soumis au régime de l'évaluation de leurs dépenses professionnelles déterminées par application d'un taux d'abattement de 30% à leurs recettes brutes.
Toutefois, lorque le contribuable exerce son activité depuis moins de cing (5) ans, ce taux est porté à 40%.
L'évaluation......... (le reste sans changement) >.