Article 18

Il est ajouté à l'article 40 du code des impôts directs et taxes assimilées un dixième alinéa rédigé comme suit : << Art. 40. Sont affranchis de l'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements :

- les intérêts produits par les dépôts en devises dont l'ouverture est autorisée par la législation en vigueur ».