Article 16

Le quatrième paragraphe de l'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : << Art. 29. - 4°) - Le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est fixé comme suit :

Entreprises socialistes, sociétés d'économie mixte, sociétés par actions, sociétés à responsabilité limitée et autres, personnes morales : taux normal 50% taux réduit pour les bénéfices réinvestis 20%.

Les modalités d'application du taux réduit de 20% seront déterminées par voie réglementaire.

En ce qui concerne les personnes physiques et les sociétés en nom collectif, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est calculé en appliquant les droits et taux suivants : 300 DA à la fraction du bénéfice qui n'excède par 14.400 DA; 10% à la fraction du bénéfice comprise entre 14.401 DA et 30.000 DA; 15% à la fraction du bénéfice comprise entre 30.001 DA et 60.000 DA;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1985 25% à la fraction du bénéfice supérieure à 60.000 DA.

Le montant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, calculé dans les conditions ci-dessus, est diminué de: 15% pour les wilayas du Sud dont la liste est déterminée par voie réglementaire,

- 10% pour les wilayas deshéritées dont la liste est déterminée par voie réglementaire ».