Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 138
Les dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1986.
