Article 136

1°) L'article 16 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurances des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation est complété comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1343 << Les bénéficiaires majeurs, au sens de la législation en vigueur, ont la possibilité d'option entre l'un ou l'autre mode d'indemnisation. 2°) Les dispositions prévues dans l'annexe à l'ordonnance susvisée et relatives à l'indemnisation sous forme de rente lorsque le capital constitutif de rente est supérieur à trente mille dinars (30.000 DA), sont abrogées en ce qui concerne les bénéficiaires visés à l'alinéa 1°) du présent article.