Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section II — Dépenses
Article 130
Les concours définitifs du budget général de l'Etat, inscrits à l'état C annexé à la présente loi, contribuent à concurrence de sept cent millions de dinars (700.000.000 de DA), au financement, pour l'année 1986, des investissements plantfiés des entreprises, liés à la formation et aux infrastructures environnantes.
