Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section I — Ressources
Article 127
Pour 1986, la contribution des organismes de sécurité sociale au financement des investissements des secteurs de la santé et de la protection sociale est fixée à trois milliards de dinars (3.000.000.000 de DA).
