Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section I — Ressources
Article 126
Les recettes et les dépenses prévues au titre des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont réparties par catégorie et par établissement dans les conditions fixées par voie réglementaire.
