Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section I — Ressources
Article 125
Pour 1986, la participation des organismes de sécurité sociale aux budgets des établissements spécialisés relevant du ministère chargé de la protection sociale est fixée cent vingt millions de dinars (120.000.000 de DA).
Les modalités de répartition des crédits affectés aux établissements susvisés seront fixées par voie réglementaire.
