Article 124

Il est interdit à tout notaire ou Toute contravention est constatée par procès-verbal >. recevoir aucun acte en dépôt, sans Art. 49. - L'article 158 du code de l'enregistre greffier de dresser acte du dépôt. ment est modifié - et rédigé comme suit: < Art. 158 - Les notaires, greffiers et les secrétaires des administrations présentent dans la première décade des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, leurs répertoires aux inspecteurs de l'enregistrement de leur résidence, qui les visent et qui énoncent dans leur visa le nombre des actes inscrits.

Le défaut de cette présentation dans les délais prescrits est constaté par procès-verbal >.