Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section I — Ressources
Article 124
Pour 1986 et conformément à l'article 65 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, la participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale au budget des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés est fixée à cinq milliards de dinars (5.000.000.000 de DA).
