Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Chapitre IV — Taxes parafiscales
Article 121
En cas de traitement particulier d'un aéronef, les coûts induits par les dommages et dérangements causés à l'exploitation seront intégralement facturés à l'exploitant de l'aéronef en cause.
