Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Chapitre IV — Taxes parafiscales
Article 120
Une majoration de 100% sera appliquée aux taxes aéroportuaires visées à l'article 119 ci-dessus lorsque le service est rendu en dehors des heures de vacations normales de l'aérodrome.
