Article 117

Le 1º de l'article 71-8 de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, approuvée par la loi n° 82-08 du 12 juin 1982, relatif à la taxe compensatoire est modifié comme suit: < Art. 71. - 8.- La taxe compensatoire est exigible 1°) sur les produits de fabrication locale mis à la consommation à leur sortie d'usine ou d'entrepôt en ce qui concerne les produits frappés du droit intérieur de consommation.

Dans ce cas, la taxe est perçue par l'administration fiscale comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. ......... (le reste sans changement)