Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section IV — Dispositions diverses
Article 115
Le dernier alinéa de l'article 31 modifié de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 est complété comme suit : < de l'exonération des intérêts; de l'exonération de la taxe foncière sur la propriété bâtie.
Ces bonifications sont prises en charge par l'Etat.
