Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section IV — Dispositions diverses
Article 114
Les articles importés et destinés à être offerts aux mosquées peuvent, sur demande du ministère des affaires religieuses et après accord du ministère des finances, être exonérés de tous impôts, droits et taxes, y compris la redevance pour formalités douanières.
