Article 113

Les dispositions de l'article 106 de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 sont modifiées comme suit : < Art. 106. Le montant de ce droit..... est payable au comptant ... à la caisse du receveur des contributions diverses local.

Le tarif est ainsi fixé: 50 DA dans les communes de moins de dix mille habitants, 100 DA dans les communes de 10.000 habitants et plus ».