Article 111

L'article 265 du code des douanes est modifié et complété comme suit < Art. 265. 1º .......... ........... ..........(le reste sans changement) ............ 2°) toutefois, des règlements administratifs pourront être consentis par le ministre chargé des finances, aux personnes poursuivies qui en font la demande, dans les conditions fixées par voie réglementaire. ............ (le reste sans changement) ..............