Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 10
Les articles 18 bis et 21 du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogés.
