Article 109

Sont exonérées des droits et taxes et dispensés des formalités du commerce extérieur, les importations sans paiement de fauteuils et de véhicules similaires pour invalides, même avec moteur ou autres mécanismes de propulsion (posttion tarifaire 87-11), de motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire, spécialement aménagés pour invalidęs (position tarifaire 87-09) et de matériels de rééducation (position tarifaire 90-18).

Les modalités d'application seront fixées par vole réglementaire.