Article 108

Les véhicules automobiles relevant de la sous-position tarifaire (87-02 A II b) sont exonérés des droits et taxes et dispensés des formalités du commerce extérieur, lorsqu'ils sont importés sans paiement par les associations de handicapés à titre civil, agréées conformément à la réglementation en vigueur et lorsqu'ils sont destinés exclusivement au transport de leurs adhérents.

Les modalités d'application seront fixées par voie réglementaire.