Article 106

L'article 225 bis du code des douanes est modifié et complété comme suit:

Art. 225 bis. Sont interdites dans le rayon des douanes :

a) la détention à des fins commerciales et la circulation des marchandises prohibées à l'importation pour lesquelles on ne peut produire à pre- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1337 mière réquisition des agents des douanes, un document probant établissant la situation régulière de ces marchandises vis-à-vis de la législation douanière;

b) .......... (sans changement) .......... ১.