Article 105

Il est créé au titre XI du code des impôts indirects un chapitre VII, intitulé Obligations cautionnées comprenant un article unique rédigé comme suit :

« Art. 571. Les assujettis au droit intérieur de consommation peuvent se libérer au moyen d'obligations cautionnées dont les conditions et les modalités d'application sont définies par voie réglementaire »,