Article 102

La section 1 du chapitre IV intitulée | Tarifs réduits inclus au titre VII du code des Impôts indirects est modifiée et rédigée comme suit:

Chapitre IV Tarifs réduits Section I Gas-oil

Art. 422. - Le gas-oil ne peut bénéficier du taux réduit du droit intérieur de consommation prévu par l'article 404 du présent code que s'il est employé : pour l'alimentation des moteurs fixes servant à l'agriculture ou des tracteurs utilisés exclusivement dans les exploitations agricoles ; pour la combustion à usage domestique ; pour la combustion dans les fours de boulangerie; pour l'alimentation des moteurs de locomotives et automotrices sur rail.

Toutefois, pour être admis au tarif réduit du droit interieur de consommation, le gas-oil utilisé à l'un des usages sus-cités. doit être employé sans modification ni transformation et doit remplir les conditions suivantes :

1. Coloration Le gas-oil doit être additionné du colorant et des agents traceurs indiqués ci-après :

Dose devant Désignation des produits être additionnée au gas-oil I. Colorants * Rouge écarlate (orthotolyène, azo-ortho-tolyène azo-bétapaphtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique : 1 gramme par hectolitre II. Agents traceurs * Diphenylamine... 5 grammes par hectolitre * Furfurol ................... 1 gramme par hectolitre.

2. Agencement des réservoirs :

Les réservoirs utilisés pour le stockage du produit soumis à une taxe réduite soit chez le producteur, soit chez les distributeurs, soit chez les utilisateurs visés à l'article 426 ci-après, doivent être munis d'un barème de jauge,

Art. 423. - Le gas-oil renfermant....... [..... (le reste sans changement) ............

Art. 424. Les ventes de gas-oil admis au tarif réduit .. ..... (le reste sans changement) ..... .....

Art. 425. - L'entreprise publique chargée du raffinage et/ou de la distribution des produits pétroliers ainsi que les distributeurs de gas-oil admis au tarif réduit ....

(le reste sans changement) .......... .......... < Art. 426. Tout utilisateur de gas-oil admis au tarif réduit doit tenir un carnet d'emploi préalablement coté et paraphé...

(le reste sans changement)....

Art. 427. ....

(sans changement) ...... .... >.