Article 101

L'article 404 du code des impôts indirects est modifié comme suit: << Art. 404. Le droit intérieur de consommation sur les produits pétroliers tels qu'ils sont définis par voie réglementaire est fixé conformément aux tableaux ci-après:

TABLEAU-I- Numéro du tarif des Désignation des produits douanes 27.09 Huiles de pétrole ou de schistes.

Droit fixe Quotité Taxe Unité de ad valorem perception (DA) (sans changement) ............... 27.10 A. Huiles légères et moyennes : super-carburants.... essence de pétrole autres..

(Le reste sans changement (sans changement) (sans changement) ) REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1985 TABLEAU - II - Numéro des tarifs des Désignation des produits douanes 27 10 B. Huiles lourdes Gas-oil..................

Droit fixe Unité de Taxe Quotité ad valorem perception (DA) (sans changement) ...

Gas-oil sous conditions d'emploi fixées par les articles 422, 424 à 427 du présent code Fuels-oil ............ 100 kg net 1,12 néant sous conditions d'emploi fixées par décret.... 100 kg net 0,02 néant

- autres...... droit applicable aux hulles de graissage .... et lubrifiants

- huiles de graissage et lubrifiants.............. 100 kg net 6,00 10% Gaz de pétrole et autres hydrocarbures 27.11 gaz liquéfiables : gazeux :

a) destinés à être utilisés comme carburants .... HL 20,00 néant

b) autres .......... autres:

a) comprimés destinés à être utilisés burant .... 100 kg net 3,40 néant comme car- (sans changement)

b) autres... ..... (sans changement) (Le reste sans changement) Tableau III sans changement.