Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre IX — Mesures de protection des personnes en difficulté
Article 91
Les actions en faveur des personnes en difficulté doivent être marquées par le respect de la personne numaine et ménager leur dignité et leur sensibilite particuliere.