Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre IX — Mesures de protection des personnes en difficulté
Article 90
Les personnes en difficulté ont droit à la protection sanitaire et sociale, conformément à la législation en vigueur.
