Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre VII — Mesures de protection sanitaire en milieu éducatif
Article 82
Les ministres concernés, chacun dans son domaine, fixent les conditions et les modalités d'application des dispositions visées aux articles du présent chapitre,
