Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre V — Mesures de protection maternelle et infantile
Article 73
Les modalités d'assistance médico-sociale, visant à la prévention efficace des abandons d'enfants, sont fixées par voie réglementaire.
