Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre V — Mesures de protection maternelle et infantile
Article 69
L'assistance médicale dispensée doit permettre de sauvegarder la grossesse, de dépister les affections In-utéro > et d'assurer la santé et le développement de l'enfant à naître.
