Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre IV — Prévention et lutte contre les maladies non transmissibles prévalentes et les fléaux sociaux
Article 66
La vente des tabacs est subordonnée à l'apposition, sur l'emballage, d'une étiquette portant la mention « La consommation du tabac est nocive pour la santé ».
