Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre IV — Prévention et lutte contre les maladies non transmissibles prévalentes et les fléaux sociaux
Article 63
L'usage du tabac est interdit dans les lieux publics. La liste de ces lieux et les modalités d'application du présent article sont fixées par vole réglementaire.
