Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre IV — Prévention et lutte contre les maladies non transmissibles prévalentes et les fléaux sociaux
Article 62
Le ministre de la santé établit la liste des maladies non transmissibles qui nécessitent la tenue d'un dossier, par, malade, afin de lui assurer le traitement spécialisé approprié dans les structures à caractère sanitaire aménagées à cet effet, ainsi que sa réadaptation et sa réinsertion sociale,
