Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre II — Mesures de protection du milieu et de l'environnement
Article 43
Le contrôle de l'exécution des règles sanitaires applicables à l'entretien de tous les lieux de vie, est effectué par les services de santé.
