Loi n° 85-05 · ج.ر عدد 8 لسنة 1985 معدَّل

Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre II — Mesures de protection du milieu et de l'environnement

Article 41

Les responsables des organismes, établissements et entreprises, sont tenus d'assurer l'entretien des locaux de production et de vie, conformément aux règles et normes d'hygiène et de salubrité définies par la réglementation.

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