Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre II — Mesures de protection du milieu et de l'environnement
Article 38
L'emploi des substances chimiques pour la production et la conservation alimentaire, végétale, des produits phyto-sanitaires et de synthèse, est défini par voie règlementaire.
