Loi n° 85-05 · ج.ر عدد 8 لسنة 1985 معدَّل

Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre II — Mesures de protection du milieu et de l'environnement

Article 34

Les agglomérations doivent disposer d'un approvisionnement en eau potable, d'un réseau d'égouts, de revêtement des chaussées, de zones de verdure, d'un système de nettoiement et d'un réseau de toilettes publiques.

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