Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre I — Dispositions générales
Article 28
Il est institué un carnet de santé, afin de mieux suivre l'état de santé de la population, d'enregistrer de façon plus précise les vaccinations et les soins médicaux fournis.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.