TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre II — Dispositions pénales relatives aux produits pharmaceutiques
Article 263
Est puni d'une amende de 500 à 1.000 DA et, en cas de récidive, d'une amende de 1.000 à 5.000 DA et d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans, quiconque se livre, dans un but lucratif, au commerce du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés.
عُدِّل بموجب Loi n° 08-13 (ج.ر عدد 44 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
«Art. 263. — Est puni d’un emprisonnement de un (1) à trois (3) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 de DA, quiconque se livre, dans un but lucratif, au commerce du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés ».
